Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités. Aussi, conformément à l’article n°6 de la Loi n°2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les responsables du présent site https://www.cgbformations.fr/ sont :
L’entreprise GIRME Céline nom commercial CGB Formations désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 15 rue de malaga 66000 Perpignan. L’entreprise GIRME Céline met en place et dispense des formations intra-entreprises et inter-entreprises, à Perpignan et sur l’ensemble du territoire des Pyrénées Orientales, seule ou en partenariat.
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société GIRME Céline pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de l’entreprise implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.
Article 2 : Prestations
Les prestations proposées par GIRME Céline CGB Formations sont des actions de formation spécialisées en santé et sécurité au travail, dispensées en mode présentiel, soit en inter-entreprises, soit en intraentreprise, adaptées aux besoins spécifiques de chaque client
Article 3 : Les tarifs
Les prix des formations sont disponibles sur devis ou sur demande ils sont indiqués en euros TTC.
Article 4 : Devis
Pour chaque formation, l’entreprise s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord »
Article 5 : Acompte
Un acompte de 30 % du montant total de la formation pourra être demandé et sera notifié sur la convention initiale. Le solde est payable à réception de la facture.
Article 6 : Facture et modalités de paiement
Le règlement intégral de la facture est exigible à réception, ou au plus tard 30 jours après sa date d’émission. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur majoré de cinq points, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de GIRME Céline.
Article 6 : Prise en charge
En cas de financement de la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCO), le Client s’engage à solliciter une prise en charge auprès de son OPCO avant le début de la prestation. Il devra fournir à GIRME Céline CGB Formations une preuve écrite de cette prise en charge (bon de commande OPCO, accord de financement, etc.) au plus tard 5 jours ouvrés avant le premier jour de la formation. À défaut de réception de cette preuve dans les délais impartis, GIRME Céline CGB Formations se réserve le droit de facturer l’intégralité des coûts de la formation au Client, et ce, sans préjudice de tout autre recours.
Article 7 : Conditions de livraison des formations
Nos formations en présentiel elles peuvent être dispensées en inter-entreprises ou intra-entreprises. Elles peuvent être dispensées dans les locaux de CGB FORMATIONS ou directement au sein de votre entreprise. Les horaires de chaque session sont précisés dans la convention de formation et sur les convocations de formation. Le matériel pédagogique est fourni par CGB FORMATIONS.
Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation
La demande de report de la formation peut être effectuée par le client, à condition d’en faire la demande par écrit au moins 21 jours avant la date de la formation. Toute demande tardive sera refusée et l’entreprise devra s’acquitter de l’intégralité de la facture. La demande d’annulation d’une session de formation est possible, à condition de le faire au moins 21 jours calendaires avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse cgbformations@gmail.com. En cas d’annulation dans les 20 jours calendaires précédant le début de la formation, l’entreprise devra s’acquitter de l’intégralité de la facture. Si le formateur se présente sur le lieu de formation et qu’aucun salarié n’est présent ou en nombre insuffisant pour permettre la tenue de la formation, entraînant un report de celle-ci, l’entreprise devra s’acquitter du coût de la journée du formateur en supplément du tarif initialement prévu pour la formation.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société GIRME Céline CGB Formations ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.
Article 9 : Programme des formations
S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.
Article 10 : Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de l’entreprise. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.
Article 11 : Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société GIRME Céline CGB Formations sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
Article 12 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société GIRME Céline CGB Formations et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux.
